il faut savoir que les démarches sont tres protocolaires.
Le droit du travail prévoit que:
Le congé sabbatique a une durée minimale de 6 mois et une durée maximale de 11 mois pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.
La condition d'ancienneté est de 36 mois consécutifs ou non dans l'entreprise ou le groupe , par ailleurs le salarié doit justifier d'une activité professionnelle de 6 ans.
L'intéressé ne doit pas avoir bénéficié , dans l'entreprise, au cours des 6 dernières années d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation d'au moins 6 mois (C.Trav.art.L.122-32-17 et s.).
Alors en ce qui concerne l'activité professionnelle, le moins que l'on puisse dire est que cela est vaste... Comment comptabiliser ses années d'expériences? Combien d'heures, de jours ou de mois faut il avoir travaillé pour s'enorgueiller d'une année de labeur. Les CDD rentrent-ils dans le décompte? Bref, autant de questions qui ne trouvent pas de réponses claires meme en fouinant dans les textes de loi.
Pour en avoir le coeur net, j'ai contacté la Direction Départementale du Travail par mail, voici ce qu'ils m'ont répondu:
"Je vous confirme, à cet effet, que conformément aux dispositions de l'Article L 3142-92 du nouveau code du travail, les conditions requises pour bénéficier d'un congé sabbatique mentionnées dans votre e.mail précité sont bien exactes et CUMULATIVES.
Par conséquent, si tous vos différents C.D.D., conclus en général, pour plusieurs semaines, voire plusieurs mois, additionnés à vos 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise actuelle, totalisent une activité professionnelle d'au moins 6 ans, vous me paraissez remplir les conditions siné qua none pour accéder au droit au congé sabbatique.
Si certains de ces C.D.D. étaient conclus pour seulement quelques heures, le total de ces dernières peut constituer des semaines qui, s'ajoutant les unes aux autres, finissent par faire des mois et constituer ainsi l'activité professionnelle requise par la législation. Il vous appartiendra de reprendre vos divers C.D.D. afin d'en vérifier les durées et de les additionner."
Bon, pour moi pas de soucis car j'ai travaillé 3 ans avant d'entrer dans l'entreprise ou je suis actuellement et j'aurais quatre ans d'ancienneté au moment de partir.
Par contre, il faut prevenir votre employeur au moins trois mois avant par lettre recommandée avec AR. Sachez enfin que l'employeur peut refuser si l'entreprise contient moins de 200 salariés. S'il y a plus de 200 personnes, ils ne peuvent refuser que sous certaines conditions ou reporter votre congé de 6 mois sans justifications.
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